Le PACS (Pacte civil de solidarité) est un système de partenariat permettant à deux personnes majeures, du même sexe ou de sexes différents, de s’engager à cohabiter dans une relation stable et continue. Ce type d’union présente plusieurs conséquences sur les points juridiques, fiscaux et sociaux. Dans le cadre de l’achat immobilier, certains aspects du PACS peuvent représenter des bénéfices, notamment en termes de droits lors de la dissolution de la relation, tandis que d’autres éléments pourraient être considérés comme des désavantages à prendre en compte.
Les avantages du PACS dans l’achat immobilier
Régime légal de la séparation des biens
L’une des spécificités du PACS réside dans le régime légal par défaut de la séparation des biens. Cela signifie que chaque partenaire conserve la propriété individuelle des biens qu’il possédait avant le début de la relation ainsi que ceux acquis pendant celle-ci. En cas de rupture, cette séparation facilite grandement le partage des biens immobiliers détenus en commun et permet d’éviter de nombreux conflits d’intérêt.
Avantages fiscaux liés au PACS
En tant que partenaires liés par un PACS, il est possible de bénéficier de certains avantages fiscaux intéressants.
- Impôt sur le revenu : Les partenaires pacsés sont soumis à une imposition commune en ce qui concerne l’impôt sur le revenu. Ce qui peut être avantageux, surtout lorsque l’un des partenaires déclare un revenu nettement plus élevé que l’autre.
- Droits de mutation : Dans certaines situations, la transmission de biens immobiliers aux partenaires pacsés est exonérée de droits de mutation à titre gratuit. Par exemple, lorsqu’il s’agit d’une donation ou bien lors d’une succession si les conditions requises sont respectées.
Protection du logement familial avec un PACS
Dans le cadre du PACS, il existe également une protection particulière pour le logement familial, c’est-à-dire le lieu où vivent les partenaires de façon habituelle et effective. Cette protection empêche qu’un partenaire puisse prendre des décisions mettant en danger l’hébergement de l’autre sans son consentement préalable. Ainsi les partenaires doivent consulter conjointement pour agir concernant leur résidence principale, par exemple en cas de vente ou de mise en hypothèque.
Les désavantages et limites liés au PACS dans les transactions immobilières
Financement de l’achat immobilier : l’importance des apports personnels
Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, un partenaire ayant réalisé un apport personnel dispose d’un droit de propriété proportionnel à cet apport. A contrario, si l’un des partenaires ne réalise pas d’apport ou en apporte moins que l’autre, cela peut entraîner des désaccords si la valeur du bien augmente. Lors de la rupture du PACS, celui qui a investi davantage dans l’achat pourra revendiquer sa part et récupérer une somme plus importante lors de la vente.
Absence de droits successoraux directs
Le régime légal du PACS ne prévoit pas de droits successoraux directs entre les partenaires. Ainsi en cas de décès d’un partenaire, le survivant n’hérite pas automatiquement des biens immobiliers détenus par le défunt, à moins que ce dernier ait pris des dispositions testamentaires spécifiques pour léguer ces biens à son partenaire pacsé. Dans l’absence de ces dispositions, les héritiers légaux (descendants, ascendants) se partageront les biens selon les règles du Code civil.
Risque d’inconfort financier en cas de rupture du PACS
En cas de rupture, la séparation des biens peut certes faciliter le processus de division des biens immobiliers, mais elle peut également engendrer un certain inconfort financier pour chacun des partenaires. En effet, il arrive qu’un partenaire doive réinvestir dans un nouveau logement après la vente du bien commun lors d’une situation d’endettement important. De plus, si l’un des partenaires a contribué financièrement à l’acquisition d’un bien détenu par l’autre sans avoir acquis la qualité d’indivisaire, il pourrait se retrouver lésé au moment de la rupture.
Précautions à prendre avant d’acheter un bien immobilier en étant PACS
Rédiger une convention de PACS spécifique
Afin d’éviter les éventuels désagréments liés aux limites du PACS dans le cadre de l’achat immobilier, il est possible de rédiger une convention de PACS sur mesure, qui précisera notamment les modalités de partage des biens immobiliers acquis en commun et la répartition des droits sur ces biens en cas de rupture.
Opter pour un régime d’indivision ou adopter une clause d’attribution préférentielle
Pour pallier certains problèmes relatifs au financement et à la séparation des biens lors de l’acquisition d’un bien immobilier en étant PACS, les partenaires peuvent choisir de mettre en place un régime d’indivision, permettant à chacun d’entre eux de détenir une quote-part indivise du bien, ou encore d’adopter une clause d’attribution préférentielle leur donnant le droit d’être préféré par rapport aux autres coparticipants à l’occasion de l’aliénation du bien en question.
En somme, si le PACS présente plusieurs avantages pour l’achat immobilier, notamment en offrant un régime de séparation de biens simplifiant le processus de partage, il existe également des inconvénients et des limites à prendre en compte. Il est donc essentiel que les partenaires se renseignent et soient bien conscients des conséquences de ce type d’union avant de se lancer dans un projet immobilier commun.