Lors d’une transaction immobilière, le recours à un notaire est indispensable pour officialiser la vente et sécuriser le transfert de propriété. La question qui se pose souvent est de savoir qui, du vendeur ou de l’acheteur, doit choisir ce professionnel du droit ? Dans cet article, nous vous expliquons en détails la réponse à cette question en abordant le rôle du notaire dans une vente immobilière, la réglementation en vigueur et les obligations des parties concernées.
Le rôle du notaire dans une vente immobilière
Le notaire est un professionnel du droit dont la mission principale est de garantir la sécurité juridique et la conformité des transactions immobilières. Ainsi, son intervention est nécessaire pour la rédaction de l’acte authentique (également appelé acte de vente) qui formalise juridiquement l’accord entre le vendeur et l’acheteur.
Outre la rédaction de l’acte de vente, le notaire effectue un certain nombre de vérifications préalables pour s’assurer que toutes les conditions légales sont remplies avant la signature définitive. Ces vérifications peuvent concerner :
- La situation fiscale du bien immobilier.
- Les éventuelles servitudes (droit de passage, installations électriques, etc).
- Le respect des règles d’urbanisme.
- Les attestations et diagnostics obligatoires (performance énergétique, amiante, plomb, etc).
Enfin, le notaire est également chargé de la liquidation des droits de mutation et d’enregistrement, ainsi que du versement des sommes dues aux différentes parties (en particulier les indemnités qui peuvent être réclamées par le vendeur).
La réglementation en vigueur concernant le choix du notaire
En France, la liberté de choix du notaire est un principe fondamental encadré par la loi. Ainsi, selon l’article 6 du décret n°78-262 du 8 mars 1978, il appartient au client – dans notre cas, le vendeur ou l’acheteur – de choisir librement son notaire pour réaliser une transaction immobilière.
Cependant, cette liberté de choix est assortie de quelques règles spécifiques à ne pas négliger :
- Le notaire doit exercer sur le territoire français et être habilité à recevoir des actes authentiques.
- Un seul notaire peut intervenir pour le compte des deux parties, mais chaque partie peut également décider de se faire représenter par son propre notaire (on parle alors de co-intervention).
Ainsi, la législation reconnaît clairement le droit des parties à choisir leur notaire lors d’une vente immobilière, sans pour autant imposer une répartition stricte entre le vendeur et l’acheteur.
Le choix du notaire en pratique : vendeur ou acheteur ?
Si la réglementation ne prévoit pas de règle spécifique sur le partage des responsabilités entre le vendeur et l’acheteur, les usages en matière de vente immobilière ont conduit à instaurer certaines pratiques :
- Le notaire est généralement choisi par le vendeur, car c’est lui qui met son bien en vente et doit s’assurer de la validité juridique de la transaction.
- Cependant, l’acheteur a également son mot à dire et peut exprimer des préférences quant au choix du notaire. Si un accord mutuel est trouvé, seul ce notaire interviendra pour les deux parties.
- En cas de désaccord, chaque partie peut faire appel à son propre notaire. Dans ce cas, les notaires se répartiront les honoraires liés à la vente, sans surcoût pour le vendeur ni l’acheteur (les frais d’établissement de l’acte authentique sont en effet fixés par décret et restent les mêmes quel que soit le nombre de notaires intervenant).
Ainsi, bien que le choix du notaire incombe en théorie aux deux parties, c’est souvent le vendeur qui prend l’initiative de choisir ce professionnel du droit pour formaliser la vente. Toutefois, cette pratique n’exclut pas la possibilité pour l’acheteur d’exprimer ses préférences et, le cas échéant, de désigner son propre notaire pour le représenter.
Adapter le choix du notaire à la situation
Selon les contextes et les enjeux de la vente immobilière, certaines situations peuvent justifier de privilégier l’intervention d’un notaire plutôt qu’un autre :
- La proximité géographique : choisir un notaire situé près du bien immobilier ou des parties peut faciliter les échanges et le suivi du dossier.
- L’expertise juridique : certains notaires ont développé des compétences particulières dans un domaine spécifique (droit de la copropriété, droit rural, etc), ce qui peut être utile dans le cadre d’une vente immobilière complexe.
- Le réseau professionnel : collaborer avec un notaire disposant d’un large réseau (agents immobiliers, promoteurs, etc) peut favoriser la mise en relation des vendeurs et acheteurs potentiels et contribuer à accélérer la transaction immobilière.
En définitive, le choix du notaire doit avant tout permettre aux deux parties de se sentir en confiance pour mener à bien leur projet immobilier. Qu’il s’agisse du vendeur ou de l’acheteur, chacun a la possibilité de choisir un notaire selon ses critères personnels et de préférences, tant que ces choix respectent la légalité et permettent d’assurer le bon déroulement de la vente.